FAQ

Quelle est la durée de la période pendant laquelle le contrat ne peut pas être rompu, sauf manquement grave aux règles de la profession non lié à l'adoption ?

Collaboration libérale – Adoption

Mis à jour le 30.05.2017

La période pendant laquelle le contrat de collaboration ne peut pas être rompu à l’occasion de l'adoption d'un enfant, sauf manquement grave aux règles de la profession, commence du jour de la déclaration d'intention de suspendre le contrat pour s’achever huit semaines après le retour du collaborateur ou de la collaboratrice au Cabinet.