FAQ

Quelle est la durée de la période pendant laquelle le contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé ?

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

La période pendant laquelle le contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompu par le cabinet sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé prend fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'annonce de l'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée.