FAQ

Quelle est la durée de la période de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale à l’occasion de l'adoption d'un enfant ?

Collaboration libérale – Adoption

Mis à jour le 30.05.2017

Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration à l'occasion de l'adoption jusqu'à dix semaines, à l'occasion de l'arrivée de l'enfant.

En cas d'adoption multiple, le congé d'adoption peut être porté à seize semaines.

Cette période de suspension débute dans les quatre mois suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.