FAQ

Quelle est la durée de la période de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale à l’occasion de la grossesse ?

Collaboration libérale – Maternité

Mis à jour le 30.05.2017

La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre l’exécution de son contrat de collaboration pendant une période de 16 semaines, soit six semaines avant et dix semaines après la date présumée d'accouchement.

En cas d’accouchement avant le début prévisible de la période de suspension, les 16 semaines commencent à courir du jour de l’accouchement.

Cette période peut être portée à 20 semaines en cas de naissances multiples. Il semblerait, selon le rapport ayant conduit à la décision adoptée par l’assemblée générale du CNB du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat que les 4 semaines supplémentaires en cas de naissances multiples ne sauraient être remise en cause par le cabinet, seule la collaboratrice pouvant opter pour en bénéficier.