FAQ

Quelle est la définition de la consultation juridique au sens de l’article 54 ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

La consultation juridique est définie par la jurisprudence comme « un avis concourant par les éléments qu’ils apportent à la prise de décision du bénéficiaire ».

Elle se distingue de l’information juridique, expressément autorisée par la loi.

Elle se différencie également de simples avis non individualisés.