FAQ

Quel est le délai pour statuer en matière de fixation des honoraires ?

Honoraires

Mis à jour le 03.08.2015

Le Bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois pour statuer en matière de fixation des honoraires.

S’il n’a pas été possible de statuer dans ce délai de quatre mois, celui-ci est prorogé de quatre mois supplémentaires.

Ce délai pour statuer ne peut pas être renouvelé plus d’une fois. Par conséquent, le délai pour statuer est de, maximum, huit mois à compter de la réception de la saisine.