FAQ

Que deviennent les pénalités majorations de retard et frais de poursuites des organismes fiscaux et sociaux dus à la date du jugement ouvrant la procédure collective ? 

Difficultés financières et procédures collectives

Mis à jour le 08.03.2016

Elles sont remises (voir décision n°2010-101 QPC du 11 février 2011 du Conseil Constitutionnel Bulletin n°8 du 8 mars 2011 p.95) [lien vers le Bulletin].