AccueilFoire aux questions Que deviennent les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite des organismes fiscaux et sociaux dus à la date du jugement ouvrant la procédure collective ? 

Foire aux questions

Que deviennent les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite des organismes fiscaux et sociaux dus à la date du jugement ouvrant la procédure collective ? 

Difficultés financières et procédures collectives

Mis à jour le 20.04.2020

Elles sont remises (voir décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 du Conseil constitutionnel, Bulletin n° 8 du 8 mars 2011 p. 95).