FAQ

Puis-je exercer la fonction de représentant fiscal de mon client ?

Les nouveaux métiers d'avocat

Mis à jour le 08.03.2016

L'article 6 alinéa 4 du Règlement Intérieur National [lien - http://www.avocatparis-bdd.org/Record.htm?idlist=32&record=221512404979] prévoit la possibilité pour un avocat d'exercer la fonction de représentant fiscal de son client.

Toutefois, en raison du caractère et du risque particulier que ce genre d'activité génère, cette fonction est expressément exclue de la garantie d'assurance de l'Ordre des Avocats.

Il convient donc, pour tout avocat souhaitant exercer cette activité, de justifier d'une garantie particulière et d'être en mesure de justifier de cette garantie auprès de l'Ordre.