Foire aux questions

Pourquoi existe-t-il une cotisation ordinale forfaitaire ?

Cotisations

Mis à jour le 13.06.2019

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté, en décembre 2018, la mise en place d'une cotisation forfaitaire de 2 000 € pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger et déclarant un revenu nul en France.

Pour les avocats résidents en France, il convient aussi de prendre en compte les revenus professionnels de source étrangère déclarés fiscalement en France que ces derniers soient effectivement imposés, exonérés ou pris en compte pour le calcul du taux d'imposition.     

Pour les avocats non-résidents fiscaux, il convient de prendre en compte les revenus professionnels déclarés et imposés en France.      
     
Cotisation des avocats qui exercent à l'étranger sans revenu en France : barème parisien plafonné à 2 000 €.