FAQ

Pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée, le collaborateur perçoit il sa rémunération habituelle ?

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

Oui, en cas d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée au cours d'une même année civile, l'avocat collaborateur libéral reçoit pendant deux mois maximum sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.