FAQ

Pendant la période de suspension la collaboratrice peut-elle continuer à suivre ses dossiers personnels et facturer ses clients ?

Collaboration libérale – Maternité

Mis à jour le 30.05.2017

Pendant la période de suspension à l’occasion de sa grossesse, la collaboratrice libérale indique à ses clients personnels qu’elle suivra leurs dossiers confiés au confrère qui la substituera pendant son arrêt.

La procédure peut continuer à être menée en son nom et il n’est pas indispensable, notamment, de régulariser une nouvelle constitution ; bien sûr lors des audiences de plaidoiries, le confrère qui la substitue apparaîtra en cette qualité.

S’agissant de la facturation des honoraires, le confrère qui se substitue facture directement les clients, la collaboratrice ne pouvant émettre une facture pour des travaux effectués pendant la période de suspension.