FAQ

Pendant la période de suspension la collaboratrice ou le collaborateur peut-il continuer à suivre ses dossiers personnels et facturer ses clients ?

Collaboration libérale – Adoption

Mis à jour le 30.05.2017

Pendant la période de suspension à l’occasion de l'adoption, la collaboratrice libérale ou le collaborateur libéral indique à ses clients personnels qu’il ou qu'elle suivra leurs dossiers confiés au confrère qui le substituera pendant son arrêt.

La procédure peut continuer à être menée en son nom et il n’est pas indispensable, notamment, de régulariser une nouvelle constitution ; bien sûr lors des audiences de plaidoiries, le confrère qui la ou le substitue apparaîtra en cette qualité.

S’agissant de la facturation des honoraires, le confrère qui se substitue facture directement les clients, la collaboratrice ou le collaborateur ne pouvant émettre une facture pour des travaux effectués pendant la période de suspension.