FAQ

A partir de quand s’applique aux collaboratrices inscrites au barreau de Paris les nouvelles dispositions relatives à l’immunité de deux mois ?

Informations sociales

Mis à jour le 24.06.2015

Le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a voté en sa séance du 26 mars 2013 (Bulletin du Barreau du 02/04/2013 n°11/2013) une modification du Règlement Intérieur National - RIN  accordant à la jeune maman collaboratrice libérale une immunité de deux mois à l’issue de sa période de protection. Cette immunité n’est valable que pour les contrats de collaboration conclus postérieurement à l’adoption de cette résolution.