FAQ

Mon confrère, qui a reçu des fonds qui devaient revenir à mon client, ne les lui a pas remis, et ne semble plus les détenir ; que puis-je faire ?

Assurances

Mis à jour le 08.03.2016

En application du décret du 27 novembre 1991, article 207 et suivants il faut lui faire délivrer une sommation d'huissier d'avoir à représenter les fonds dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, il convient de saisir l'assureur de maniement de fonds : COVEA CAUTION – 34 Place de la République 72013 LE MANS CEDEX 2, avec copie au Bureau des assurances de l'Ordre.