FAQ

Les rétrocessions d’honoraires versées par le cabinet au collaborateur libéral doivent elles faire l’objet de factures conformes aux dispositions de la « loi Macron » ?

Collaboration libérale - questions diverses

Mis à jour le 23.11.2017

Non, la rétrocession d’honoraires versée par le cabinet au collaborateur faisant l’objet d’un contrat entre professionnels, il n’est pas nécessaire que la facture détaille les prestatins fournies. Il s’agit bien d’une rétrocession d’honoraires et non de prestations facturées à un client.

En revanche le collaborateur devra conclure une convention d’honoraires et émettre des factures conformes pour toutes prestations fournies à ses clients personnels.