FAQ

Les rétrocessions d’honoraires peuvent-elles faire l’objet de saisies ? Quelles suites le cabinet peut-il donner à un ATD visant un de ses collaborateurs libéraux ?

Collaboration libérale - rémunération

Mis à jour le 09.10.2017

En l’état actuel de la réglementation, une créance à exécution successive est une créance dérivant d’un contrat unique qui, dès sa formation, engendre des obligations dont l’existence est certaine mais dont l’exécution s’inscrit dans la durée. Tel est le cas du contrat de collaboration : le principe de la créance de rétrocession d’honoraires est acté dès la conclusion du contrat mais son exigibilité est échelonnée dans le temps.

En conséquence, et sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions compétentes, il semble qu’il appartient au cabinet, de verser le montant des rétrocessions d’honoraires au Trésor public jusqu’au complet apurement d’un avis à tiers détenteur (ATD).

De même, il semblerait que les dispositions propres au contrat de travail qui rendent insaisissable une partie du salaire ne s’appliquent pas à la rétrocession d’honoraires de sorte que c’est son montant intégral qui peut être versé au Trésor public.