FAQ

Les périodes d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ouvrent elles droit à des repos rémunérés ?

Collaboration libérale – repos rémunérés

Mis à jour le 04.07.2017

Non, en l’état de la réglementation applicable aux collaborateurs libéraux, sauf meilleurs accords des parties, les périodes d’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée sont considérées comme des périodes n’ouvrant pas droit à des repos rémunérés. (maladie)