FAQ

Les parties doivent-elles se présenter ou se faire représenter devant la cour d'appel ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Oui, les parties doivent se présenter devant la cour d’appel. En effet, les litiges en matière de collaboration libérale sont soumis aux dispositions de l'article 948 du Code de Procédure Civile : la procédure est orale et sans représentation obligatoire. En conséquence devant la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du Bâtonnier prise en cette matière, les moyens des parties doivent être oralement exposés à l'audience par l'appelant et l'intimé ou leurs mandataires, quand bien même ils auraient, par ailleurs, déposé des écritures. A défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'il entend former, l'appelant serait débouté de son recours.