FAQ

Les jours fériés sont-ils considérés comme des périodes de repos rémunérés ?

Collaboration libérale – repos rémunérés

Mis à jour le 04.07.2017

En l'état actuel de la réglementation applicable à notre profession, aucune disposition particulière ne régit les jours fériés.

En conséquence, à défaut de stipulations contractuelles précises sur ces jours et notamment le « lundi de Pentecôte » : soit le Cabinet « fonctionne » et tout le monde travaille, soit le Cabinet est « fermé » mais le collaborateur libéral dispose toujours de la possibilité de traiter ses dossiers personnels.

La rétrocession d'honoraires versée à un collaborateur libéral est forfaitaire et inclut nécessairement le « lundi de Pentecôte » ou tout autre jour férié, travaillé ou non, sauf meilleur accord des parties.