FAQ

Les indemnités perçues des organismes de prévoyance en cas de parentalité ou de maladie doivent-elles être intégralement reversées au Cabinet lors de la suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale à temps partiel ?

Collaboration libérale - Temps partiel

Mis à jour le 23.11.2017

Non. Les indemnités perçues des organismes de prévoyance par le collaborateur à temps partiel en cas de maladie, adoption, maternité ou paternité seront reversées au Cabinet au prorata du temps de collaboration.