FAQ

Les droits à repos rémunérés qui n'auraient pas été pris peuvent-ils générer une indemnisation ?

Collaboration libérale – repos rémunérés

Mis à jour le 04.07.2017

Oui. Le cabinet et le collaborateur peuvent convenir que les droits à repos rémunérés acquis que le collaborateur n'aurait pas pu prendre, lui seront payés en supplément de sa rétrocession d'honoraires habituelle. Il est recommandé de concrétiser cet accord par un écrit.

Cette indemnisation peut être calculée, sauf meilleur accord entre les parties, ainsi :

(Montant de la rétrocession d'honoraires mensuelle / 22) x le droits à repos acquis

Exemple : C ne peut pas prendre ses repos rémunérés acquis au cours de 3 derniers mois. Il a été convenu avec le Cabinet que ces droits lui seront réglés.

Sa rétrocession d'honoraires habituelle est  de 4 400 euros H.T.

C percevra, en plus de sa rétrocession d'honoraires habituelle :

 (4.000 / 22 ) x (2,33 x3) = 1398 euros

C pourra majorer de ce montant sa facture d'honoraires mensuelle ou établir une autre facture relative à l'indemnisation des repos acquis mais non pris.