FAQ

Le Séquestre juridique peut-il intervenir quel que soit le siège du fonds vendu ?

Séquestre juridique

Mis à jour le 08.03.2016

OUI – Le Séquestre juridique peut être désigné pour toute cession sur la France ; Dans ce cas, une élection de domicile pour la réception des oppositions sera prévue dans les publicités dans le ressort du fonds cédé.
• Ventes sur Paris : le domicile est uniquement élu au Séquestre Juridique.
• Ventes hors Paris et province : élection de domicile au Séquestre juridique pour la correspondance et élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce compétent obligatoire pour la validité (au fonds cédé ou huissier ou confrère …)