FAQ

Le Rétablissement professionnel

Difficultés financières et procédures collectives

Mis à jour le 08.03.2016

Le rétablissement professionnel n'est pas une procédure collective. Il a été institué par Ordonnance de mars 2014 et applicable depuis fin juin 2014. 
Cette procédure est ouverte sur requête de l'intéressé ; elle suppose la réunion d'un certain nombre de conditions qui sont en substance les suivantes : 

1/ actif non supérieur à 5 000 € (le domicile insaisissable est néanmoins inclus dans l'actif)
2/ Absence de procédure collective dans les 5 ans qui précèdent
3/ Absence de salariés
4/ Absence de procédure prud'homale
5/ Bonne foi

Sont considérés comme éléments de mauvaise foi : 

- montant de TVA non réglé disproportionné par rapport au chiffre d'affaires 
- contrôle fiscal avec majorations de retard  pour mauvaise foi à 40 % 
- paiement préférentiel
- condamnation pénale 

Le jugement d'ouverture n'est pas publié. 
S'ouvre une période de 4 mois pendant laquelle l'intéressé doit déclarer au mandataire désigné le passif qu'il souhaite voir effacer. 
Tout élément de passif non déclaré ne sera pas effacé. 
Intervient au bout de 4 mois un jugement de clôture qui lui, est publié.