Le rétablissement professionnel n'est pas une procédure collective. Il a été institué par Ordonnance de mars 2014 et applicable depuis fin juin 2014.
Cette procédure est ouverte sur requête de l'intéressé ; elle suppose la réunion d'un certain nombre de conditions qui sont en substance les suivantes :
1/ actif non supérieur à 5 000 € (le domicile insaisissable est néanmoins inclus dans l'actif)
2/ Absence de procédure collective dans les 5 ans qui précèdent
3/ Absence de salariés
4/ Absence de procédure prud'homale
5/ Bonne foi
Sont considérés comme éléments de mauvaise foi :
- montant de TVA non réglé disproportionné par rapport au chiffre d'affaires
- contrôle fiscal avec majorations de retard pour mauvaise foi à 40 %
- paiement préférentiel
- condamnation pénale
Le jugement d'ouverture n'est pas publié.
S'ouvre une période de 4 mois pendant laquelle l'intéressé doit déclarer au mandataire désigné le passif qu'il souhaite voir effacer.
Tout élément de passif non déclaré ne sera pas effacé.
Intervient au bout de 4 mois un jugement de clôture qui lui, est publié.