FAQ

Le respect d'un délai de prévenance est-il obligatoire ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Sauf en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles, le respect du délai de prévenance est une obligation légale et contractuelle à l'issue de la période d'essai, à laquelle s’ajoutent, s’agissant d’un contrat conclu entre avocats, les obligations déontologiques. En conséquence le non-respect des obligations contractuelles et déontologiques pendant le délai de prévenance ouvre droit aux réparations de droit commun et peut éventuellement entraîner des sanctions disciplinaires.