FAQ

Le démarchage juridique visé à l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée s’applique-t-il aux sites internet ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

OUI. L’article 66-4 n’énonce pas de liste limitative des moyens ou supports utilisés.

Ainsi, une association d’aide aux victimes ayant proposé sur son site internet de délivrer des consultations juridiques, a été condamnée en première instance et par une cour d’appel sur le fondement de l’article 66-4 précité.