FAQ

Le délai de recours de ma décision est arrivé à terme. Puis-je faire exécuter ma décision ?

Honoraires

Mis à jour le 03.08.2015

Si à l’expiration du délai de recours, aucun recours n’a été formé et si vous souhaitez procéder à l’exécution de la décision, le service des honoraires vous adressera sur demande écrite la photocopie des avis de réception des lettres de notification de cette décision, sous couvert d’une correspondance  vous précisant les démarches à effectuer.