FAQ

Le délai de prévenance est-il interrompu pendant une période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ?

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

Non, le délai de prévenance étant un délai préfixe, aucun événement ne peut entraîner son interruption.

Une période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ne peut donc pas le suspendre ou en reporter le terme.