FAQ

Le contrat de collaboration libérale peut-il mentionner que la rupture du contrat de collaboration devra être notifiée par lettre RAR, remise en mains propres contre récépissé, ou courrier électronique avec demande d’accusé de réception ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

OUI. Le contrat de collaboration libérale peut préciser les formes que devra revêtir la notification de sa rupture. Le respect de ces formes sera alors une obligation contractuelle qui s’imposera aux parties.