FAQ

Le collaborateur libéral doit-il émettre des factures de rétrocession d’honoraires pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ? Les indemnités perçues sont- elles soumises à la TVA ?

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

Pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée, il est préconisé la poursuite par le collaborateur de l’édition de factures pour obtenir le paiement de sa rétrocession d’honoraires habituelle.

Les indemnités perçues ne sont pas soumises à la TVA.