FAQ

Le collaborateur doit-il ou la collaboratrice doit-elle émettre des factures de rétrocession d’honoraires pendant la période de suspension ? Les indemnités perçues sont-elles soumises à la TVA ?

Collaboration libérale – Adoption

Mis à jour le 30.05.2017

Oui, pendant la période de suspension de son contrat de collaboration à l’occasion de sa grossesse, il est préconisé la poursuite par la collaboratrice de l’édition de factures pour obtenir le paiement de sa rétrocession d’honoraires habituelle.

Les indemnités perçues ne sont pas soumises à la TVA.