FAQ

Le caractère rémunéré de la prestation juridique exigée par l’article 54 peut-il résulter d’une rémunération indirecte ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

OUI. Ainsi, une cour d’appel a retenu l’infraction d’exercice illégal du droit à l’encontre d’une société de domiciliation qui offrait des consultations juridiques gratuites car « la rémunération est nécessairement comprise dans les sommes versées au titre de la domiciliation ».