FAQ

Le Cabinet peut-il rompre le contrat dès lors que le collaborateur libéral fait part de son indisponibilité pour raison de raison de santé médicalement constatée ?

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

Non. La notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur libéral pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé.