FAQ

Le cabinet peut-il imposer les dates de suspension du contrat d’une collaboratrice libérale enceinte ?

Informations sociales

Mis à jour le 08.03.2016

NON. La collaboratrice libérale enceinte est en droit, à l’occasion de son accouchement, de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de dix semaines après l’accouchement.