FAQ

Le Cabinet peut-il dispenser le collaborateur libéral d'avoir à effectuer le délai de prévenance ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Oui, le cabinet peut dispenser le collaborateur d’avoir à effectuer le délai de prévenance tout en maintenant le versement de sa rémunération habituelle. Dans ce cas cette dispense englobe les périodes de repos rémunérés acquises qui n’auraient pas pu être prises au jour de l’annonce de la rupture.

Les obligations de chacune des parties au contrat de collaboration libérale subsistant jusqu’au terme de celui-ci, le collaborateur pourra demander à recevoir ses clients personnels au Cabinet pendant la durée de ce délai de prévenance.