FAQ

Le cabinet est-il tenu de communiquer l'adresse électronique personnelle d'un ancien collaborateur qui a quitté la profession aux anciens clients de celui-ci qui en feraient la demande ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Non, le cabinet n'est pas tenu d'indiquer les coordonnées personnelles d'un ancien confrère à des anciens clients de celui-ci qui en feraient la demande.