FAQ

Le bâtonnier peut-il déléguer ses pouvoirs pour statuer sur les demandes des parties ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Oui, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs pour statuer sur les demandes des parties aux anciens bâtonniers et anciens membres du conseil de l'Ordre inscrits sur une liste qu’il dresse chaque année après délibération du Conseil de l’Ordre. Cette liste est publiée en début d’année dans le Bulletin « Spécial organigramme du Conseil »