FAQ

L’audience est passée, dans quel délai vais-je recevoir la décision du Bâtonnier.

Honoraires

Mis à jour le 03.08.2015

Le Bâtonnier dispose d’un délai de huit mois maximum pour statuer en matière d’honoraires.

Par conséquent, la décision sera notifiée dans le cadre de ce délai.

Cependant,  dans la mesure du possible, les décisions du Bâtonnier en matière de fixation des honoraires sont rendues dans un délai raisonnable suivant la date d’audience.