FAQ

L’appel des décisions du Bâtonnier est-il suspensif ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Sauf en ce qui concerne les décisions qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires, le délai d'appel suspend l'exécution de la décision. L'appel exercé dans ce délai est également suspensif.