FAQ

L'adresse professionnelle électronique nominative du collaborateur libéral peut-elle être maintenue sur les documents du Cabinet après la rupture de la collaboration ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Non. Le maintien d’une adresse électronique nominative sur les documents du cabinet faisant mention du patronyme du collaborateur pourrait être une indication de nature à induire en erreur en laissant croire que le collaborateur est toujours au Cabinet, ce qui n’est plus le cas.

Inversement, le collaborateur ne peut plus utiliser l'adresse nominative incorporant le nom du cabinet.