FAQ

La saisine de la commission de conciliation interrompt-elle le délai de prescription pour saisir la juridiction du Bâtonnier ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Oui, la saisine de la commission de conciliation, phase procédurale obligatoire, interrompt le délai de prescription de la juridiction du bâtonnier.