FAQ

La rupture d’un contrat de collaboration libérale doit-elle être motivée ?

Informations sociales

Mis à jour le 08.03.2016

Non, chacune des parties peut à tout moment, sauf pendant la période de protection à l'occasion de la maternité, rompre le contrat de collaboration libérale sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect du délai de prévenance applicable.
A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, augmentée d’une période d’immunité de deux mois le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse.
La rédaction de l'article 14.4 du Règlement Intérieur National invite à penser que l'arrêt lié à des raisons pathologiques et donc à l'accouchement empêche la rupture du contrat, l'arrêt pour raisons pathologiques présentant un lien direct avec la grossesse doit suivre le même régime.
Dans tous les cas, la rupture ne peut intervenir que dans le strict respect des principes de délicatesse et de loyauté.