FAQ

La rupture du contrat de collaboration libérale peut-elle intervenir à tout moment ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Hormis les périodes de protection liées à maladie et à la parentalité, la rupture du contrat de collaboration libérale peut intervenir à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de prévenance qui n'a pas à être observé en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles.