FAQ

La rupture du contrat de collaboration libérale est-elle soumise à un certain formalisme ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

La rupture du contrat de collaboration libérale n'est pas soumise à un formalisme particulier sauf en cas de manquements professionnels graves non liés à la maladie ou à la parentalité. Le délai de prévenance court du jour où le co-contractant a eu clairement connaissance de la décision non équivoque de rompre le contrat. Toutefois, en application des normes de l’OIT, il est recommandé de procéder par une lettre écrite, remise en mains propres contre récépissé ou adressée en lettre recommandée avec avis de réception, de telle sorte qu'il n'y ait pas d’ambiguïté.