FAQ

La rupture du contrat de collaboration libérale entraîne-t-elle la suppression des droits à indemnités journalières en cas de prolongation de la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ?  

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

Non, la  rupture du contrat de collaboration libérale n’a pas de conséquence sur le maintien des droits aux indemnités journalières qui sont versées à l’avocat tant que ce dernier en prolongation d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée. 

Pour plus d'information, consultez Le Guichet Unique.