FAQ

La rétrocession d’honoraires versée en première année est-elle soumise à la TVA ?

Collaboration libérale : rémunération

Mis à jour le 05.09.2017

L’assujettissement à la TVA ne dépend pas du nombre d’années d’exercice mais du montant total hors taxes des honoraires perçus par le collaborateur au cours de l’année civile : Rétrocession
d’honoraires versée par le Cabinet + honoraires perçus des clients personnels + indemnités reçues au titre de l’aide juridictionnelle et/ou de l’accès au droit.

Ce montant, est défini chaque année par l’article 293 B du Code Général des Impôts. En 2017, ce montant est de 42 600 €, soit une rétrocession mensuelle d’honoraires de 3 550 €.

En deça de ce montant, le collaborateur peut opter pour un assujettissement à la TVA.