FAQ

La rétrocession d’honoraire peut-elle comporter une partie fixe et une partie variable ?

Collaboration libérale : rémunération

Mis à jour le 05.09.2017

Oui. La rétrocession peut comporter une partie fixe et une partie variable dès lors que ce mode de rémunération ait  été contractuellement convenu.  Toutefois, la rétrocession d’honoraires devra nécessairement comporter une partie fixe qui ne pourra en aucun cas être inférieure aux montants minimaux.

Cette clause de rémunération variable ne devra pas porter atteinte à la possibilité pour le collaborateur libéral de créer et de développer sa clientèle personnelle.