FAQ

La période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ouvre t-elle droit à des repos rémunérés ?

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

Non, en l’état de la réglementation applicable aux collaborateurs libéraux, sauf meilleurs accords des parties, la période d’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée est considérée comme une période n’ouvrant pas droit à des repos rémunérés.