FAQ

La passation d’un marché public de services juridiques doit elle respecter la loi du 31 décembre 1971 ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

OUI. Une collectivité qui conclut un marché de services juridiques ne peut recourir qu’à un prestataire habilité à donner des consultations juridiques, rédiger des actes ou la représenter en justice. En cas de violation de ces principes, il est notamment possible d’engager un référé précontractuel pour faire annuler la procédure de passation. Dans le même ordre d’idée, les candidats à la procédure, lorsqu’ils présentent leur offre, doivent respecter les règles déontologiques (notamment le secret professionnel)