FAQ

La décision de prorogation de délai change-t-elle quelque chose à l’instance en cours ?

Honoraires

Mis à jour le 03.08.2015

La décision de prorogation de délai  permet uniquement au Bâtonnier de statuer dans un délai de 8 mois, au lieu de 4.

Elle n’a pas d’autre incidence sur l’instance en cours.